Cadre contractuel

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 juin 2026
Sommaire
  1. Objet
  2. Définitions
  3. Accès et inscription
  4. Mise en vente
  5. Modes de vente et enchères
  6. Commission et facturation
  7. Vente « en l'état » entre pros
  8. Paiement et livraison
  9. Service rachat particulier
  10. Obligations des utilisateurs
  11. Responsabilités
  12. Suspension et résiliation
  13. Litiges et droit applicable

1. Objet

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'accès au site rachatvo.com et l'utilisation des services proposés par la SARL Proxycar (ci-après « RachatVO » ou « la plateforme »).

RachatVO est une place de marché B2B destinée à mettre en relation des professionnels de l'automobile entre eux pour l'achat et la vente de véhicules d'occasion. L'inscription et l'utilisation de la plateforme sont strictement réservées aux professionnels.

L'utilisation de la marketplace implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Toute personne ne souhaitant pas accepter ces conditions doit renoncer à utiliser le service.

2. Définitions

3. Accès et inscription

3.1. Qualité de professionnel requise

L'accès à la plateforme est réservé aux personnes morales ou physiques exerçant une activité professionnelle régulière dans le secteur de l'automobile : négociants, garagistes, mécaniciens, agents de marque, MRA, loueurs, concessionnaires.

3.2. Documents requis

Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir :

3.3. Validation

RachatVO procède à la vérification des documents sous 24 heures ouvrées. Aucune décision de validation ou de refus n'a à être motivée. RachatVO peut refuser ou révoquer un compte à tout moment, notamment en cas de doute sur la qualité de professionnel, d'usurpation, ou de manquement aux présentes conditions.

3.4. Compte unique et confidentialité

Chaque pro dispose d'un compte unique. Les identifiants sont strictement personnels. Toute action effectuée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.

4. Mise en vente

4.1. Contenu de l'annonce

Le vendeur s'engage à fournir une description sincère et complète du véhicule : marque, modèle, version, immatriculation, VIN, année de mise en circulation, kilométrage réel, énergie, boîte, état général, dommages connus, historique d'entretien, contrôle technique, équipements.

Le vendeur doit joindre au minimum 5 photos contemporaines du véhicule (extérieur, intérieur, tableau de bord, compteur kilométrique, dommages éventuels). La fourniture de photos non contractuelles ou trompeuses est strictement interdite.

4.2. Véhicules autorisés

Seuls les véhicules dont le vendeur est titulaire d'un droit de vente valide peuvent être mis en ligne (achat ferme, dépôt-vente formalisé par mandat écrit, ou cession en cours documentée). Les véhicules gagés, déclarés volés, ou faisant l'objet d'une opposition au transfert sont interdits.

4.3. Modération

RachatVO se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer toute annonce non conforme, sans préavis ni indemnité.

5. Modes de vente et enchères

Le vendeur choisit l'un des trois modes suivants :

5.1. Achat immédiat (prix ferme)

Le véhicule est proposé à un prix fixe. Le premier acheteur qui clique « Acheter » conclut immédiatement la transaction.

5.2. Enchère visible

Les offres déposées sont visibles de tous les pros connectés. La fin de l'enchère est fixée à la date et heure de clôture indiquées. L'acheteur le plus offrant au moment de la clôture remporte le véhicule, à condition que son offre atteigne le prix de réserve (s'il existe).

5.3. Enchère scellée

Les offres ne sont pas visibles des autres acheteurs. À la clôture, l'offre la plus élevée remporte le véhicule. En cas d'offres équivalentes, l'offre la plus ancienne est retenue.

5.4. Auto-bid (offre automatique)

L'acheteur peut programmer un montant maximum. Le système enchérit pour lui par paliers de 100 € (par défaut) tant que son maximum n'est pas atteint.

5.5. Buy Now

Le vendeur peut fixer un prix d'achat immédiat qui clôture instantanément l'enchère. Le premier acheteur qui clique « Buy Now » remporte le véhicule au prix indiqué.

5.6. Caractère ferme et engageant des offres

Toute offre déposée, qu'il s'agisse d'un achat immédiat, d'une enchère ou d'un Buy Now, est ferme et engage l'acheteur. Le retrait d'une offre n'est possible que dans le cas d'une erreur manifeste signalée à l'équipe RachatVO dans les 15 minutes suivant le dépôt.

6. Commission et facturation

6.1. Commission acheteur

RachatVO perçoit une commission de 8 % HT du prix de transaction, avec un minimum de 150 € HT par véhicule. Cette commission est exclusivement à la charge de l'acheteur.

6.2. TVA

La commission est soumise à la TVA au taux normal de 20 %, applicable sur la commission elle-même (et non sur le prix du véhicule).

6.3. Gratuité côté vendeur

Aucuns frais de dépôt, d'annonce, de clôture ou de mise en relation ne sont prélevés sur le vendeur. La mise en vente est 100 % gratuite.

6.4. Facturation

Une facture de commission est émise à l'acheteur à la clôture de la transaction, contenant les mentions légales obligatoires (SIRET, TVA intracom, mention « marge » le cas échéant).

6.5. Modalités de paiement de la commission

La commission RachatVO est payable à 8 jours date de facture, par virement bancaire (RIB communiqué sur facture). Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Vente « en l'état » entre professionnels

Important. Les transactions conclues sur RachatVO sont des ventes entre professionnels exclusivement. Elles sont régies par le droit commercial. La garantie légale de conformité (Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) sont, sauf clause contraire écrite, exclues entre commerçants conformément à la jurisprudence constante.

Tout véhicule vendu sur la plateforme est réputé acheté « en l'état » par l'acheteur, qui reconnaît avoir pris connaissance de l'état du véhicule via :

L'acheteur professionnel est présumé apte à apprécier l'état du véhicule et les risques inhérents à l'achat « en l'état ». Aucune réclamation portant sur des défauts apparents ne sera recevable après finalisation de la transaction.

8. Paiement et livraison

Le paiement du véhicule s'effectue directement entre le vendeur et l'acheteur, hors plateforme. RachatVO n'intervient pas comme tiers de confiance financier et n'encaisse en aucun cas le prix du véhicule.

Le mode de paiement (virement, chèque de banque, espèces dans la limite légale entre commerçants) et les modalités de livraison ou de retrait sont à convenir directement entre les parties. RachatVO recommande systématiquement le virement bancaire.

Le transfert de propriété s'opère à la remise du véhicule contre paiement intégral. La cession est formalisée par un bon de commande, une facture entre pros et la remise des documents administratifs (carte grise barrée, certificat de cession, contrôle technique si requis).

9. Service rachat particulier

RachatVO propose aux particuliers souhaitant vendre leur véhicule un service de mise en relation avec un négociant du réseau RachatVO situé dans leur secteur géographique.

9.1. Fonctionnement

  1. Le particulier remplit un formulaire sur rachatvo.com (coordonnées, véhicule, précisions)
  2. RachatVO transmet la demande à un pro validé du département concerné, ou à plusieurs si nécessaire
  3. Arnaud Lissillour (SARL Proxycar) contacte le pro pour coordonner et estimer le véhicule
  4. Le pro local rencontre le particulier, expertise le véhicule, et lui propose une offre ferme
  5. En cas d'accord, le pro achète le véhicule et peut le proposer ensuite sur la marketplace RachatVO

9.2. Rémunération de la mise en relation

RachatVO peut percevoir une commission d'apporteur d'affaires sur les transactions réalisées via ce service, dans les conditions définies au contrat de partenariat conclu avec chaque pro du réseau.

9.3. Absence d'engagement

La demande de rachat est gratuite et sans engagement pour le particulier. Le particulier reste libre d'accepter ou de refuser l'offre proposée par le pro.

10. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

11. Responsabilités

11.1. Rôle de RachatVO

RachatVO est un intermédiaire technique qui met en relation des professionnels. RachatVO n'est ni vendeur ni acheteur, ne détient pas les véhicules, et n'intervient pas dans le paiement.

11.2. Limitation de responsabilité

RachatVO ne saurait être tenue responsable :

11.3. Recours entre utilisateurs

Tout litige relatif à une transaction est à régler directement entre vendeur et acheteur. RachatVO peut, à titre de bons offices et sans obligation, faciliter le dialogue entre les parties.

12. Suspension et résiliation

RachatVO se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis le compte de tout utilisateur :

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment par simple demande à arnaud@proxycar.com. Les transactions en cours doivent être menées à terme avant la clôture effective du compte.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige né de leur exécution ou de leur interprétation est soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, auquel les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation :

SARL Proxycar
12 Rue de Kergonan, 22560 Trébeurden
arnaud@proxycar.com — 09 51 304 502